Conditions d’utilisation
1. Qui sommes-nous
Factuurkit est exploité par :
[Nom] · [Adresse] · Numéro d’entreprise [numéro BCE] · [e-mail de contact]
2. Le service
Factuurkit propose des outils en ligne gratuits pour les factures et paiements, ainsi qu’un convertisseur IA qui lit des documents de facture et remplit un formulaire de facture électronique. Les outils gratuits fonctionnent sans compte. Le convertisseur IA peut être utilisé gratuitement un nombre limité de fois par jour ; l’abonnement Pro offre une limite mensuelle plus élevée.
3. Abonnement Pro, prix et résiliation
Pro coûte le prix indiqué sur la page du convertisseur par mois, TVA comprise le cas échéant. Le paiement est géré par Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment via le lien « Gérer ou résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours ; vous gardez l’accès jusque-là.
Les conversions non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures ; nous l’annoncerons au moins 30 jours à l’avance et vous pourrez résilier avant leur application.
4. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur dans l’UE, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter de l’abonnement. En vous abonnant, vous nous demandez de commencer le service immédiatement. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous remboursons le prix diminué d’un montant proportionnel à la période déjà utilisée. Contactez-nous à l’adresse e-mail ci-dessus.
5. Votre responsabilité pour les factures
L’IA peut se tromper. Vous devez vérifier chaque champ avant de télécharger ou d’envoyer une facture électronique. Vous restez responsable du contenu de vos factures et du respect des règles fiscales et de facturation.
Factuurkit n’envoie pas de factures via Peppol ou une plateforme officielle et ne donne pas de conseil fiscal ou juridique. Les informations de nos guides sont générales et peuvent évoluer.
6. Usage raisonnable
Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illicites, pour des documents que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ou d’une manière qui le surcharge (par exemple des requêtes automatisées en masse). En cas d’abus, nous pouvons suspendre l’accès.
7. Responsabilité
Nous fournissons le service avec soin mais ne pouvons garantir qu’il soit toujours disponible ou sans erreur. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement. Cela ne limite pas une responsabilité qui ne peut l’être légalement.
8. Vie privée et droit applicable
Notre traitement des données est décrit sur la page Confidentialité. Ces conditions sont régies par le droit belge. Les consommateurs conservent la protection du droit impératif de leur pays de résidence.